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ANALYSE : De la possibilité d’arbitrage des personnes morales de droit public en droit OHADA

ANALYSE : De la possibilité d’arbitrage des personnes morales de droit public en droit OHADA

Si avant l’avènement du droit OHADA, la prohibibition de l’arbitrabilité des personnes morales de droit public ne prend pas la même forme aussi bien en droit interne qu’en droit international, dès son arrivée, le législateur OHADA a formellement consacré l’arbitrabilité des personnes morales de droit public.

Charlemagne Obougnon Gbénou DAGBEDJI, Docteur en Droit privé ATER à l’Université Jean Moulin Lyon 3 (R. France)

L’arbitrabilité est généralement définie comme l’aptitude d’un litige à être tranché par voie d’arbitrage M. S. Ousmanou

Cette explication prend uniquement en compte l’aspect objectif de l’arbitrabilité. Or, il importe aussi d’envisager sa dimension subjective. La synthèse proposée par M. D. C. Sossa à ce sujet, semble bien restituer les notions subjective et objective de l’arbitrabilité qui, selon lui

s’entend de la qualité de ce qui est arbitrable, c’est-à-dire, ce qui peut être soumis à l’arbitrage, qu’il s’agisse des parties ou de la matière du litige.

Pris ainsi, cette thèse place l’arbitrabilité au cœur des dérogations qui excluent les personnes publiques de la compétence de l’arbitre ainsi que les contrats auxquels elles sont parties. Le droit OHADA en prendra le contre-pied parfait. Engagé pour l’efficacité des conventions, il fait fi des considérations protectrices des personnes publiques, en admettant formellement leur arbitrabilité. Elles peuvent alors, abstraction faite à leurs privilèges, signer une clause compromissoire sans pouvoir la remettre en cause. Ce qui renvoie à l’abolition logique de toute sorte de spécificités intrinsèques à l’arbitrage impliquant les acteurs étatiques.

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La prohibition de l’arbitrabilité

L’interdiction de l’accès des personnes morales de droit public à l’arbitrage varie en fonction des matières. En droit interne, les personnes publiques sont exclues de l’arbitrage en vertu des prérogatives dont elles sont titulaires. Or, dans la plupart des États signataires du traité OHADA, il a vraiment existé un principe général d’inarbitrabilité des personnes morales de droit public. Ce que traduit M. J.-M. Jacquet à travers cette contribution :

Lire la suite de l’article sur le Magazine InAfrik

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