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Société & Santé

Caution et avance de maison Côte-d’Ivoire: Le gouvernement fixe un «maximum» de quatre mois cumulés

Caution et avance de maison Côte-d’Ivoire: Le gouvernement fixe un «maximum» de quatre mois cumulés

Les propriétaires d’habitations en Côte d’Ivoire ne pourront et ne devront désormais exiger à un potentiel locataire qu’un « maximum » de deux mois de caution plus deux autres mois à titre d’avance de loyer, a décidé mercredi le gouvernement, avertissant que le paiement de sommes autres que celles prévues constituera dorénavant une infraction fiscale et qui sera sanctionnée comme telle.

La disposition intègre un projet de loi relatif au bail à usage d’habitation adopté en conseil mercredi.

Selon son porte-parole, Bruno Nabagné Koné, il s’agit pour le gouvernement de reformer, à travers ce projet, la législation en vigueur afin d’adapter les lois aux réalités nouvelles du pays marquées par une faiblesse de l’offre de logements.

Source : www.connectionivoirienne.net

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