Charlemagne DAGBEDJI

ANALYSE : De la possibilité d’arbitrage des personnes morales de droit public en droit OHADA

Si avant l’avènement du droit OHADA, la prohibibition de l’arbitrabilité des personnes morales de droit public ne prend pas la même forme aussi bien en droit interne qu’en droit international, dès son arrivée, le législateur OHADA a formellement consacré l’arbitrabilité des personnes morales de droit public. Charlemagne Obougnon Gbénou DAGBEDJI, Docteur en Droit privé ATER à l’Université Jean Moulin Lyon 3 (R. France) L’arbitrabilité est généralement définie comme l’aptitude d’un litige à être tranché par voie d’arbitrage M. S. Ousmanou Cette explication prend uniquement en compte l’aspect objectif de l’arbitrabilité. Or, il importe aussi d’envisager sa dimension subjective. La synthèse proposée par M. D. C. Sossa à ce sujet, semble bien restituer les notions subjective et objective de l’a...

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